Tribunal d'arbitrage
Cégep de Trois-Rivières et Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement du Québec
2019-1911 (approx. 25 page(s))
13 février 2019
Décideur(s)
Ferland, Gilles
Type d'action
GRIEF pour réduction de crédits de vacances. ACCUEILLI.
Résumé
La distinction contenue dans la convention collective suivant laquelle il y a réduction de la durée des vacances annuelles lors d’une absence prolongée d’un salarié pour invalidité, mais aucune réduction pour les salariées en congé de maternité constitue une discrimination prohibée.
Résumé et version intégrale [PDF]