Vous lisez : Congédiement sans cause juste

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Falci et 8935203 Canada inc.

CM-2015-7506 (approx. 7 page(s))

21 mars 2019

Décideur(s)

Fiset, Dominic

Type d'action

DEMANDE en rejet à l'encontre d'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉE.

Résumé

La faillite de l’employeur et le rachat d’une partie de ses actifs par une autre compagnie n’empêchent pas le maintien du recours entrepris par le plaignant pour congédiement sans cause juste et suffisante.

Résumé et version intégrale [PDF]
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