Vous lisez : Calcul de l’indemnité

Cour supérieure

Marlin Chevrolet Buick GMC inc.

c. Tribunal administratif du travail 200-17-028502-185 (approx. 23 page(s))

5 mars 2019

Décideur(s)

Bellavance, Pierre C.

Type d'action

POURVOIS en contrôle judiciaire. L'un est ACCUEILLI en partie et l'autre est REJETÉ.

Résumé

La période couverte pour calculer l’indemnité pour pertes salariales accordée au salarié ne pouvait s’étendre au-delà de la date où sa plainte a été accueillie et ne pouvait donc s’étaler jusqu’au moment où celui-ci a refusé l’offre de réintégration de l’employeur, mais la période d’invalidité pouvait valablement être déduite.

Décision(s) antérieure(s)

T.A.T. no CQ-2016-5468, 12 septembre 2018, EYB 2018-302980

Résumé et version intégrale [PDF]
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