Vous lisez : Atteinte aux droits et libertés

Cour d'appel

Procureur général du Canada c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN)

500-09-027667-187 (approx. 31 page(s))

5 juin 2019

Décideur(s)

  • Duval Hesler, Nicole
  • Morissette, Yves-Marie
  • Hogue, Marie-Josée

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en déclaration d'inconstitutionnalité. ACCUEILLI.

Résumé

L’atteinte à la liberté d’association découlant de l’alinéa 113b) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral est justifiée en vertu de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés.

Décision(s) antérieure(s)

C.S. Montréal, no 500-17-061217-108, 6 juin 2018, Thomas M. Davis, EYB 2018- 295377

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