Tribunal administratif du travail - division des relations du travail
Mondoux c. Ville de Mascouche
CM-2018-4069 (approx. 11 page(s))
10 mai 2019
Décideur(s)
Demers, François
Type d'action
PLAINTE pour mesures de représailles. REJETÉE.
Résumé
Ce sont ses agissements répréhensibles, notamment l’incitation à participer à une grève illégale, qui ont valu au policier l’imposition de mesures disciplinaires et non ses activités syndicales.
Résumé et version intégrale [PDF]