Vous lisez : Agissements répréhensibles

Tribunal administratif du travail - division des relations du travail

Mondoux c. Ville de Mascouche

CM-2018-4069 (approx. 11 page(s))

10 mai 2019

Décideur(s)

Demers, François

Type d'action

PLAINTE pour mesures de représailles. REJETÉE.

Résumé

Ce sont ses agissements répréhensibles, notamment l’incitation à participer à une grève illégale, qui ont valu au policier l’imposition de mesures disciplinaires et non ses activités syndicales.

Résumé et version intégrale [PDF]
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