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Tribunal d'arbitrage

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux-APTS et Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie (réseau local du Rocher-Percé)

(approx. 44 page(s))

6 novembre 2018

Décideur(s)

Saint-André, Yves

Type d'action

GRIEF contestant un avis disciplinaire. REJETÉ. GRIEF contestant le déplacement d'un lieu de travail. REJETÉ. GRIEF contestant une suspension. REJETÉ.

Résumé

Le grief contestant le déplacement d'un lieu de travail est rejeté. Il s’agissait de la seule solution permettant de mettre un terme au harcèlement psychologique exercé par la salariée.

Résumé et version intégrale [PDF]
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