Vous lisez : Interprétation raisonnable

Cour d'appel

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Brevil

500-09-027423-185 (approx. 11 page(s))

3 mai 2019

Décideur(s)

  • Bich, Marie-France
  • Savard, Manon
  • Schrager, Mark

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure (juge M. St-Pierre) ayant rejeté un pourvoi en contrôle judiciaire. REJETÉ.

Résumé

La nouvelle interprétation plus libérale de l’article 363 LATMP retenue par le TAT dans sa décision du 15 juillet 2016, bien qu’elle constitue un revirement jurisprudentiel, n’en est pas moins une interprétation raisonnable de cette disposition. Elle paraît d’ailleurs faire aujourd’hui l’unanimité au sein des membres du TAT. C’est donc à bon droit que la Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire de la CNESST.

Décision(s) antérieure(s)

  • T.A.T. Montréal, no 599050-71-1602, 15 juillet 2016, EYB 2016-271197
  • C.S. Montréal, no 500-17-095141-167, 27 février 2018, j. Marc St-Pierre, EYB 2018-293400
Résumé et version intégrale [PDF]
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