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Tribunal d'arbitrage

Syndicat des professionnelles en soins de la santé de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (SPSSODIM-FIQ) et CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal

(approx. 7 page(s))

28 janvier 2019

Décideur(s)

Bertrand, Richard

Type d'action

DEMANDE pour autorisation d'enregistrer une audience. ACCUEILLIE.

Résumé

L’audience s’étant déroulée en français alors que la plaignante ne maîtrise pas bien cette langue, le syndicat est autorisé à enregistrer l’audience à la seule fin de lui permettre de rendre compte à la plaignante, de manière fiable, des témoignages rendus.

Résumé et version intégrale [PDF]
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