Vous lisez : Congédiement déguisé

Tribunal administratif du travail

Labelle et GME experts en sinistres inc.

CQ-2018-3407 (approx. 13 page(s))

1er mars 2019

Décideur(s)

Blouin, Daniel

Type d'action

PLAINTE pour congédiement déguisé. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Même si le salaire du plaignant devait demeurer le même après la fermeture de la succursale qu’il dirigeait, le sort qui lui était réservé était une rétrogradation, ce qui constitue un congédiement déguisé.

Résumé et version intégrale [PDF]
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