Vous lisez : Avance sur salaire

Cour du Québec (Chambre civile)

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Richter

500-22-236699-172 (approx. 18 page(s))

22 mars 2019

Décideur(s)

Forlini, Enrico

Type d'action

DEMANDE en réclamation de salaire et de congés impayés et du montant forfaitaire prévu par l'art. 114 LNT. REJETÉE. DEMANDE reconventionnelle. ACCUEILLIE.

Résumé

L’interprétation de la clause litigieuse du contrat mène à la conclusion que les 15 000 $ versés au salarié à son embauche constituaient une avance sur son salaire, et non une prime d’engagement comme il le prétend. Ainsi, à partir du moment où il a manifesté clairement à l’employeur son refus de lui rembourser ce montant, ce dernier était fondé à effectuer des retenues sur son salaire comme mode de paiement de la dette, en application du régime légal de compensation.

Résumé et version intégrale [PDF]
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