Vous lisez : Voies de faits graves

Cour supérieure

Ville de Val-d'Or c. Nadeau

615-17-000842-186 (approx. 12 page(s))

6 mars 2019

Décideur(s)

Ouellet, Pierre

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire. REJETÉ.

Résumé

Il n’était pas déraisonnable pour l’arbitre de conclure à l’inexistence d’un lien objectif entre l’infraction de voies de faits graves dont le plaignant a été déclaré coupable et son emploi de pompier à temps partiel.

Décision(s) antérieure(s)

T.A., 26 janvier 2018, EYB 2018-292802

Résumé et version intégrale [PDF]
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