Vous lisez : Intérêts de l’appelant

Cour d'appel

Desgagné c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

500-09-027392-182 (approx. 12 page(s))

27 février 2019

Décideur(s)

  • Chamberland, Jacques
  • Savard, Manon
  • Marcotte, Geneviève

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en rétractation. REJETÉ.

Résumé

La Cour détermine l’étendue des moyens de défense qu’un administrateur peut faire valoir à l’encontre d’un recours exercé en vertu du paragraphe 119(2)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

Décision(s) antérieure(s)

C.S. Montréal, no 500-17-081774-146, 23 février 2019

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