Cour d'appel
Desgagné c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
500-09-027392-182 (approx. 12 page(s))
27 février 2019
Décideur(s)
- Chamberland, Jacques
- Savard, Manon
- Marcotte, Geneviève
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un pourvoi en rétractation. REJETÉ.
Résumé
La Cour détermine l’étendue des moyens de défense qu’un administrateur peut faire valoir à l’encontre d’un recours exercé en vertu du paragraphe 119(2)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Décision(s) antérieure(s)
C.S. Montréal, no 500-17-081774-146, 23 février 2019
Résumé et version intégrale [PDF]