Vous lisez : Suspension et congédiement contestés

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des travailleuses et travailleurs du CIUSSS du Centre-de- l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal - CSN et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-de-l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (Centre Miriam)

(approx. 19 page(s))

14 novembre 2018

Décideur(s)

Côté, Robert

Type d'action

GRIEFS contestant la suspension sans solde pour enquête et le congédiement du salarié. ACCUEILLIS.

Résumé

Le tribunal d’arbitrage accueille des griefs contestant la suspension sans solde pour enquête et le congédiement du salarié au motif de non-divulgation d’une condamnation pour importation de cocaïne.

Résumé et version intégrale [PDF]
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