Tribunal administratif du travail
Saint-Jean et Entreprises Duckbill inc.
CQ-2016-4231 (approx. 14 page(s))
30 novembre 2018
Décideur(s)
Bédard, Myriam
Type d'action
MOYEN préliminaire à l'encontre d'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉ.
Résumé
L'exclusion des cadres supérieurs de l'application de la Loi sur les normes du travail doit être interprétée de manière encore plus restrictive dans le cas d’une petite entreprise. En l’espèce, le plaignant n'est pas un cadre supérieur.
Résumé et version intégrale [PDF]