Vous lisez : Exclusion des cadres supérieurs

Tribunal administratif du travail

Saint-Jean et Entreprises Duckbill inc.

CQ-2016-4231 (approx. 14 page(s))

30 novembre 2018

Décideur(s)

Bédard, Myriam

Type d'action

MOYEN préliminaire à l'encontre d'une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉ.

Résumé

L'exclusion des cadres supérieurs de l'application de la Loi sur les normes du travail doit être interprétée de manière encore plus restrictive dans le cas d’une petite entreprise. En l’espèce, le plaignant n'est pas un cadre supérieur.

Résumé et version intégrale [PDF]
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