Cour d'appel
Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Jean
200-09-009328-169 (approx. 19 page(s))
29 janvier 2019
Décideur(s)
- Chamberland, Jacques
- Bélanger, Dominique
- Gagnon, Claude C.
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante à verser des sommes d'argent à des employés congédiés sans motif sérieux. REJETÉ. APPEL incident. REJETÉ.
Résumé
La Cour d’appel confirme les délais de congé accordés à deux courtiers en valeurs mobilières congédiés par VMD en 2011.
Décision(s) antérieure(s)
C.S. Kamouraska, no 250-17-000970-124, 20 juin 2016 et et rectifié le 15 juillet 2016, j. Robert Legris, EYB 2016-267865
Résumé et version intégrale [PDF]