Vous lisez : Délais de congé

Cour d'appel

Valeurs mobilières Desjardins inc. c. Jean

200-09-009328-169 (approx. 19 page(s))

29 janvier 2019

Décideur(s)

  • Chamberland, Jacques
  • Bélanger, Dominique
  • Gagnon, Claude C.

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné l'appelante à verser des sommes d'argent à des employés congédiés sans motif sérieux. REJETÉ. APPEL incident. REJETÉ.

Résumé

La Cour d’appel confirme les délais de congé accordés à deux courtiers en valeurs mobilières congédiés par VMD en 2011.

Décision(s) antérieure(s)

C.S. Kamouraska, no 250-17-000970-124, 20 juin 2016 et et rectifié le 15 juillet 2016, j. Robert Legris, EYB 2016-267865

Résumé et version intégrale [PDF]
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