Vous lisez : Erreur de l’arbitre

Cour supérieure

CHU de Québec - Université Laval c. Tremblay

200-17-027389-188 (approx. 17 page(s))

25 septembre 2018

Décideur(s)

Bellavance, Pierre C.

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. ACCUEILLI.

Résumé

L'arbitre a commis une erreur de droit en élargissant la nature et la portée de l'obligation d'accommodement. L'une des composantes essentielles du contrat de travail est la rémunération et il est juste que la salariée, n'ayant aucune expérience dans son nouveau poste, soit placée par l'employeur à l'échelon le plus bas.

Décision(s) antérieure(s)

T.A., 26 janvier 2018

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie