Cour supérieure
9072-0368 Québec inc. c. Bouchard
150-17-003400-170 (approx. 28 page(s))
31 octobre 2018
Décideur(s)
Thibault, Carl
Type d'action
DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur la commission de vols. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE reconventionnelle. REJETÉE
Résumé
Une ex-employée qui a commis des vols de temps et d’argent pendant 10 ans, alors qu’elle était gérante d’un restaurant Subway, est condamnée à rembourser un montant d’un peu plus de 158 600 $ à son ancien employeur et à payer une indemnité des dommages-intérêts punitifs de 10 000 $.
Résumé et version intégrale [PDF]