Vous lisez : Refus déraisonnable

Tribunal d'arbitrage

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) et Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (Centre hospitalier de St. Mary)

(approx. 17 page(s))

30 juin 2018

Décideur(s)

Faucher, Nathalie

Type d'action

GRIEF contestant le refus de l'employeur d'accorder un congé sans solde. ACCUEILLI.

Résumé

Même si la décision de l'employeur de permettre ou non un congé sans solde relève de l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire, le refus d'autoriser le congé demandé par la plaignante était ici déraisonnable.

Résumé et version intégrale [PDF]
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