Vous lisez : Propriétaire coupable

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Développement

Olymbec inc. 500-63-013297-152 (approx. 12 page(s))

3 octobre 2018

Décideur(s)

White, Johanne

Type d'action

ACCUSATION d'avoir contrevenu à l'article 51 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail. VERDICT de culpabilité.

Résumé

Le propriétaire d’un édifice dont le toit n’était pas équipé de points d’attache est reconnu coupable d’avoir violé la Loi sur la santé et la sécurité du travail, à la suite de la chute d’un laveur de vitres employé par un sous-traitant.

Résumé et version intégrale [PDF]
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