Tribunal administratif du travail
Gaudin et Équipement Wajax
CM-2018-1625 (approx. 8 page(s))
1 octobre 2018
Décideur(s)
Blanchet, Guy
Type d'action
PLAINTE pour mesure de représailles. ACCUEILLIE.
Résumé
Le retrait du téléphone portable fourni par l'employeur au salarié, un délégué syndical ayant participé activement à un conflit de travail, constitue une mesure de représailles au sens de l'article 16 du Code du travail.
Résumé et version intégrale [PDF]