Vous lisez : Mesure de représailles

Tribunal administratif du travail

Gaudin et Équipement Wajax

CM-2018-1625 (approx. 8 page(s))

1 octobre 2018

Décideur(s)

Blanchet, Guy

Type d'action

PLAINTE pour mesure de représailles. ACCUEILLIE.

Résumé

Le retrait du téléphone portable fourni par l'employeur au salarié, un délégué syndical ayant participé activement à un conflit de travail, constitue une mesure de représailles au sens de l'article 16 du Code du travail.

Résumé et version intégrale [PDF]
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