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Tribunal administratif du travail

APTS - Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux et Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue

CM-2017-5628 (approx. 8 page(s))

24 avril 2018

Décideur(s)

Alder, Mylène

Type d'action

PLAINTE pour entrave aux activités syndicales. REJETÉE.

Résumé

Le refus de l'employeur de libérer à temps plein le président du syndicat parce que cela entraîne une rupture du service dans un centre hospitalier ne constitue pas une entrave aux activités syndicales.

Résumé et version intégrale [PDF]
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