Vous lisez : Dossier d’invalidité

Cour supérieure

Ste-Marie c. Great-West, compagnie d'assurance-vie

505-17-008748-164 (approx. 24 page(s))

26 octobre 2018

Décideur(s)

Chabot, Jean-Jude

Type d'action

DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur la gestion fautive d'un dossier d'assurance. REJETÉE.

Résumé

L'employeur et l'assureur n'ont commis aucune faute dans la gestion du dossier d'invalidité du salarié. Il appartenait à ce dernier, et non à l'employeur, de s'occuper de son dossier.

Résumé et version intégrale [PDF]
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