Cour supérieure
Ste-Marie c. Great-West, compagnie d'assurance-vie
505-17-008748-164 (approx. 24 page(s))
26 octobre 2018
Décideur(s)
Chabot, Jean-Jude
Type d'action
DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur la gestion fautive d'un dossier d'assurance. REJETÉE.
Résumé
L'employeur et l'assureur n'ont commis aucune faute dans la gestion du dossier d'invalidité du salarié. Il appartenait à ce dernier, et non à l'employeur, de s'occuper de son dossier.
Résumé et version intégrale [PDF]