Cour supérieure
Société des casinos du Québec inc. c. Tribunal administratif du travail
500-17-097007-176 (approx. 75 page(s))
5 novembre 2018
Décideur(s)
Lamarche, Chantal
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du travail. ACCUEILLIE.
Résumé
La décision du TAT qui déclare inopérant l’article 1l)1° du Code du travail au motif qu’il porte atteinte à la liberté d’association de superviseurs de la Société des casinos du Québec est annulée. Même s'il y a eu entrave substantielle à la liberté d’association, la responsabilité de l’État n’a pas été établie, l’entrave ne découlant pas de l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, mais de gestes de nature privée de la part de l’employeur.
Décision(s) antérieure(s)
T.A.T, no CM-2009-5820, AM-2001-1195, 7 décembre 2016
Résumé et version intégrale [PDF]