Vous lisez : Décision du TAT annulée

Cour supérieure

Société des casinos du Québec inc. c. Tribunal administratif du travail

500-17-097007-176 (approx. 75 page(s))

5 novembre 2018

Décideur(s)

Lamarche, Chantal

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une décision du Tribunal administratif du travail. ACCUEILLIE.

Résumé

La décision du TAT qui déclare inopérant l’article 1l)1° du Code du travail au motif qu’il porte atteinte à la liberté d’association de superviseurs de la Société des casinos du Québec est annulée. Même s'il y a eu entrave substantielle à la liberté d’association, la responsabilité de l’État n’a pas été établie, l’entrave ne découlant pas de l’exclusion des cadres de l’application du Code du travail, mais de gestes de nature privée de la part de l’employeur.

Décision(s) antérieure(s)

T.A.T, no CM-2009-5820, AM-2001-1195, 7 décembre 2016

Résumé et version intégrale [PDF]
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