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Cour supérieure

Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du Coeur-du-Québec (CSN) c. Tribunal administratif du travail

500-17-099450-176 (approx. 8 page(s))

24 septembre 2018

Décideur(s)

St-Pierre, Marc

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire. ACCUEILLI.

Résumé

Le Tribunal administratif du travail a commis une erreur en concluant que les associations syndicales demanderesses, qui représentent des salariés du secteur des garderies, avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi, lors du renouvellement des négociations collectives qui expiraient en mars 2015; le Tribunal a mal interprété la portée de l’article 53 C.t.

Décision(s) antérieure(s)

T.A.T. no CM-2016-6412, 7 juin 2017, EYB 2017-282522

Résumé et version intégrale [PDF]
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