Cour supérieure
Syndicat régional des travailleuses et travailleurs en CPE du Coeur-du-Québec (CSN) c. Tribunal administratif du travail
500-17-099450-176 (approx. 8 page(s))
24 septembre 2018
Décideur(s)
St-Pierre, Marc
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire. ACCUEILLI.
Résumé
Le Tribunal administratif du travail a commis une erreur en concluant que les associations syndicales demanderesses, qui représentent des salariés du secteur des garderies, avaient manqué à leur obligation de négocier de bonne foi, lors du renouvellement des négociations collectives qui expiraient en mars 2015; le Tribunal a mal interprété la portée de l’article 53 C.t.
Décision(s) antérieure(s)
T.A.T. no CM-2016-6412, 7 juin 2017, EYB 2017-282522
Résumé et version intégrale [PDF]