Vous lisez : Discrimination

Cour d'appel

Procureure générale du Québec c. Association des juristes de l'État

200-09-009155-158 (approx. 21 page(s))

23 octobre 2018

Décideur(s)

  • Dutil, Julie
  • Bouchard, Jean
  • Gagnon, Claude C.

Type d'action

APPEL d'un jugement de la Cour supérieure (juge N. Tremblay) ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. REJETÉ

Résumé

La Cour supérieure a eu raison de conclure qu’il était discriminatoire de refuser à la salariée son avancement d’échelon salarial semestriel pour le seul motif qu’elle s’était absentée du travail pour cause d’invalidité pendant plus de 62 jours durant la période de référence.

Décision(s) antérieure(s)

CS no 200-17-021911-151, 26 octobre 2015

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie