Cour d'appel
Procureure générale du Québec c. Association des juristes de l'État
200-09-009155-158 (approx. 21 page(s))
23 octobre 2018
Décideur(s)
- Dutil, Julie
- Bouchard, Jean
- Gagnon, Claude C.
Type d'action
APPEL d'un jugement de la Cour supérieure (juge N. Tremblay) ayant accueilli un pourvoi en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. REJETÉ
Résumé
La Cour supérieure a eu raison de conclure qu’il était discriminatoire de refuser à la salariée son avancement d’échelon salarial semestriel pour le seul motif qu’elle s’était absentée du travail pour cause d’invalidité pendant plus de 62 jours durant la période de référence.
Décision(s) antérieure(s)
CS no 200-17-021911-151, 26 octobre 2015
Résumé et version intégrale [PDF]