Vous lisez : Condamné à 18 mois de prison

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

R. c. Fournier

500-01-088108-136 (approx. 9 page(s))

18 septembre 2018

Décideur(s)

Dupras, Pierre

Type d'action

DÉTERMINATION de la peine relative à une infraction d'homicide involontaire coupable.

Résumé

L’entrepreneur qui a été reconnu coupable de l’homicide involontaire de son employé enseveli dans une tranchée non sécurisée est condamné à 18 mois de prison.

Résumé et version intégrale [PDF]
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