Tribunal d'arbitrage
Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville (CSQ) et Cégep de Victoriaville
(approx. 24 page(s))
20 juin 2018
Décideur(s)
Faucher, Nathalie
Type d'action
GRIEFS contestant une réduction de traitement. REJETÉS.
Résumé
Les plaignants auraient dû fournir une prestation normale de travail lors de la grève, n’eussent été les libérations syndicales octroyées en vertu de la convention collective. Or, lors d’une grève légale, la convention collective ne trouve plus application. La réduction du traitement des plaignants pendant la grève est donc valide.
Résumé et version intégrale [PDF]