Vous lisez : Responsabilité de l’employeur

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Structures Lefebvre & Benoît inc.

505-63-004055-147 (approx. 8 page(s))

27 juin 2018

Décideur(s)

Duguay, Louis

Type d'action

ACCUSATION d'avoir enfreint l'article 237 de Loi sur la santé et la sécurité du travail. VERDICT de culpabilité.

Résumé

L’entrepreneur ayant omis de mettre en place une protection adéquate contre les chutes est reconnu coupable d’avoir violé l’article 237 LSST à la suite de la chute mortelle dans un puits d’ascenseur d’un travailleur employé par sa sous-traitante. Le fait que celui-ci ait agi avec imprudence ne libère pas l’entrepreneur de sa responsabilité pénale.

Résumé et version intégrale [PDF]
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