Cour supérieure
Cadieux c. Gravel
500-17-099920-178 (approx. 21 page(s))
20 juillet 2018
Décideur(s)
Brossard, Christian J.
Type d'action
DEMANDE en rejet d'un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. ACCUEILLIE.
Résumé
Le fait que le salarié ait été autorisé à être représenté par l’avocat de son choix lors de l’arbitrage ne lui confère pas l’intérêt juridique requis pour déposer un pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence arbitrale le concernant : seul le syndicat possède cet intérêt.
Résumé et version intégrale [PDF]