Vous lisez : Pourvoi en contrôle judiciaire

Cour supérieure

Cadieux c. Gravel

500-17-099920-178 (approx. 21 page(s))

20 juillet 2018

Décideur(s)

Brossard, Christian J.

Type d'action

DEMANDE en rejet d'un pourvoi en contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale de griefs. ACCUEILLIE.

Résumé

Le fait que le salarié ait été autorisé à être représenté par l’avocat de son choix lors de l’arbitrage ne lui confère pas l’intérêt juridique requis pour déposer un pourvoi en contrôle judiciaire de la sentence arbitrale le concernant : seul le syndicat possède cet intérêt.

Résumé et version intégrale [PDF]
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