Vous lisez : Invalidité permanente

Tribunal administratif du travail

Ouellet et Restaurants Giorgio (Amérique) ltée

CM-2017-0256 (approx. 7 page(s))

18 juillet 2018

Décideur(s)

Roy, Guy

Type d'action

PLAINTE pour pratique interdite. ACCUEILLIE. PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

Même si la plaignante a été congédiée illégalement et sans cause juste et suffisante, elle ne peut, vu son invalidité permanente l’empêchant de travailler, obtenir une indemnité pour perte d’emploi.

Résumé et version intégrale [PDF]
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