Cour supérieure
Syndicat démocratique des distributeurs (CSD) c. Ladouceur
200-17-026996-173 (approx. 12 page(s))
9 juillet 2018
Décideur(s)
Daigle, Danye
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. REJETÉE.
Résumé
Le syndicat a fait un choix stratégique en omettant de soulever à la première occasion son allégation d’apparence de partialité de l’arbitre, après que celui-ci eut mangé avec un témoin. Il est trop tard pour le faire à l’étape du pourvoi en contrôle judiciaire.
Résumé et version intégrale [PDF]