Vous lisez : Apparence de partialité de l’arbitre

Cour supérieure

Syndicat démocratique des distributeurs (CSD) c. Ladouceur

200-17-026996-173 (approx. 12 page(s))

9 juillet 2018

Décideur(s)

Daigle, Danye

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale. REJETÉE.

Résumé

Le syndicat a fait un choix stratégique en omettant de soulever à la première occasion son allégation d’apparence de partialité de l’arbitre, après que celui-ci eut mangé avec un témoin. Il est trop tard pour le faire à l’étape du pourvoi en contrôle judiciaire.

Résumé et version intégrale [PDF]
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