Vous lisez : Loi sur la fête nationale

Tribunal d'arbitrage

Unifor, section locale 299, FTQ et Éloi Moisan inc. (grief syndical)

2017-9389 (approx. 8 page(s))

3 novembre 2017

Décideur(s)

La Forge, Jean-François

Type d'action

GRIEF afin de réclamer l'application de l'article 6 de la Loi sur la fête nationale. ACCUEILLI.

Résumé

Des employés profitant d’un horaire en vertu duquel les heures de travail sont réduites le vendredi ont droit au paiement de la différence entre l’indemnité prévue par la Loi sur la fête nationale et le salaire versé pour les heures normalement travaillées le vendredi.

Résumé et version intégrale [PDF]
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