Vous lisez : Erreur de date

Cour du Québec (Division des petites créances)

Pellerin c. Retraite Québec

200-32-700094-161 (approx. 18 page(s))

22 mars 2018

Décideur(s)

Landry, Richard

Type d'action

DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur une erreur de calcul d'une rente de retraite. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

L’erreur de date de départ à la retraite du rentier commise par Retraite Québec, qui a obligé celui-ci à rembourser une somme de près de 18 000 $ perçue en trop, est grossière et inexcusable. Retraite Québec est condamnée à verser au rentier une indemnité de près de 6 000 $.

Résumé et version intégrale [PDF]
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