Cour du Québec (Division des petites créances)
Pellerin c. Retraite Québec
200-32-700094-161 (approx. 18 page(s))
22 mars 2018
Décideur(s)
Landry, Richard
Type d'action
DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur une erreur de calcul d'une rente de retraite. ACCUEILLIE en partie.
Résumé
L’erreur de date de départ à la retraite du rentier commise par Retraite Québec, qui a obligé celui-ci à rembourser une somme de près de 18 000 $ perçue en trop, est grossière et inexcusable. Retraite Québec est condamnée à verser au rentier une indemnité de près de 6 000 $.
Résumé et version intégrale [PDF]