Vous lisez : Engagement de l’employeur

Cour supérieure

Guay c. Towers Watson Canada Inc.

500-17-092065-153 (approx. 8 page(s))

11 juillet 2018

Décideur(s)

Beaugé, Guylène

Type d'action

DEMANDE en jugement déclaratoire. ACCUEILLIE.

Résumé

L’employeur ne peut écarter l’engagement pris envers son salarié de maintenir, sans frais, sa couverture d’assurance médicaments tout au long de sa retraite.

Résumé et version intégrale [PDF]
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