Vous lisez : Dommages moraux

Tribunal administratif du travail

Duval et Elopak Canada inc.

CM-2015-2029 (approx. 10 page(s))

12 juillet 2018

Décideur(s)

Alder, Mylène

Type d'action

REQUÊTE en fixation d'indemnité. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Dans le cadre d’un recours exercé en application de l’article 124 LNT, l’octroi de dommages moraux ne nécessite pas la démonstration d’actes commis de mauvaise foi ou d’un traitement injuste par l’employeur. Le plaignant doit cependant prouver l’existence de tels dommages moraux et leur lien de causalité avec la faute commise par l’employeur, soit de l’avoir congédié sans cause juste et suffisante. Ici, la plupart des dommages allégués résultent d’une cause autre que le congédiement. L’indemnité se limitera donc à 3 000 $, à laquelle s’ajoutera une somme de 4 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs.

Résumé et version intégrale [PDF]
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