Vous lisez : Congédiement fondé

Cour supérieure

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 574 (SEPB-CTC-FTQ) c. Sylvestre

500-17-097432-176 (approx. 17 page(s))

15 juin 2018

Décideur(s)

Davis, Thomas M.

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de griefs. REJETÉ.

Résumé

Le congédiement du salarié imposé après que celui-ci eut refusé de se conformer à la politique de neutralité de l’employeur dans le contexte des manifestations étudiantes de 2012 et persisté à porter le carré rouge au travail est bien fondé.

Décision(s) antérieure(s)

T.A. no 2017-1312, 12 janvier 2017, EYB 2017-278379

Résumé et version intégrale [PDF]
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