Tribunal d'arbitrage
Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (FPSS-CSQ) et Commission scolaire des Premières-Seigneuries
(approx. 48 page(s))
10 avril 2018
Décideur(s)
Villaggi, Jean-Pierre
Type d'action
GRIEF contestant un congédiement. REJETÉ.
Résumé
La condition médicale de la plaignante dépasse le simple handicap; elle aurait dû dévoiler à l’employeur son incapacité totale temporaire à accomplir ses tâches. Son défaut a vicié le consentement de l’employeur, qui était fondé à mettre fin à l’emploi.
Résumé et version intégrale [PDF]