Vous lisez : Congédiement fondé

Tribunal d'arbitrage

Syndicat du personnel de soutien de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries (FPSS-CSQ) et Commission scolaire des Premières-Seigneuries

(approx. 48 page(s))

10 avril 2018

Décideur(s)

Villaggi, Jean-Pierre

Type d'action

GRIEF contestant un congédiement. REJETÉ.

Résumé

La condition médicale de la plaignante dépasse le simple handicap; elle aurait dû dévoiler à l’employeur son incapacité totale temporaire à accomplir ses tâches. Son défaut a vicié le consentement de l’employeur, qui était fondé à mettre fin à l’emploi.

Résumé et version intégrale [PDF]
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