Vous lisez : Acheteuse responsable

Tribunal administratif du travail

Benavides et 9352-1698 Québec inc. (M Fitness Brossard)

CM-2017-3867 (approx. 8 page(s))

8 juin 2018

Décideur(s)

Fiset, Dominic

Type d'action

DEMANDE en reconnaissance de la continuité de l'entreprise de l'employeur. ACCUEILLIE.

Résumé

Le fait que le contrat de vente d’entreprise ne dévoile pas le jugement condamnant la venderesse à payer une indemnité à la plaignante pour congédiement sans cause juste et suffisante est inopposable à cette dernière, la Loi sur les normes du travail étant d’ordre public. L’acheteuse ayant continué l’entreprise, elle est solidairement responsable avec la venderesse du paiement de l’indemnité.

Résumé et version intégrale [PDF]
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