Vous lisez : Demande de dommages-intérêts rejetée

Cour supérieure (Chambre civile)

Bédard c. Unifor inc.

200-17-022553-150 (approx. 45 page(s))

29 mai 2018

Décideur(s)

Émond, Jean-François

Type d'action

DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur les pertes subies lors de la terminaison d'un régime de retraite. REJETÉE.

Résumé

Le tribunal rejette la demande en dommages-intérêts intentée contre le syndicat national Unifor par plus de 400 anciens travailleurs aujourd’hui retraités de l’usine Stadacona, en lien avec les pertes subies lors de la terminaison du régime de retraite de l’entreprise.

Résumé et version intégrale [PDF]
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