Vous lisez : Délai de congé

Cour supérieure (Chambre civile)

Beaulieu c. Wajax Equipment inc.

200-17-024112-161 (approx. 9 page(s))

25 avril 2018

Décideur(s)

Francoeur, Serge

Type d'action

DEMANDE en injonction permanente et en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE reconventionnelle. REJETÉE.

Résumé

Le tribunal fixe le délai de congé dû à un directeur des opérations d’une succursale d’un fournisseur de produits et de services industriels licencié après un peu plus d’un an et demi de service.

Résumé et version intégrale [PDF]
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