Cour supérieure (Chambre civile)
Beaulieu c. Wajax Equipment inc.
200-17-024112-161 (approx. 9 page(s))
25 avril 2018
Décideur(s)
Francoeur, Serge
Type d'action
DEMANDE en injonction permanente et en dommages-intérêts. ACCUEILLIE en partie. DEMANDE reconventionnelle. REJETÉE.
Résumé
Le tribunal fixe le délai de congé dû à un directeur des opérations d’une succursale d’un fournisseur de produits et de services industriels licencié après un peu plus d’un an et demi de service.
Résumé et version intégrale [PDF]