Vous lisez : Congédiement fondé

Tribunal d'arbitrage

Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la Ville de Sherbrooke (FISA) et Ville de Sherbrooke

2018-0760 (approx. 26 page(s))

5 janvier 2018

Décideur(s)

Côme, Poulin

Type d'action

GRIEF contestant la destitution de la salariée. REJETÉ.

Résumé

Le congédiement de l’inspectrice en bâtiments d’une ville qui a déposé illégalement une plainte afin de contraindre son locataire à retirer des caméras installées sur son logement est bien fondé.

Résumé et version intégrale [PDF]
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