Tribunal administratif du travail
X c. Reitmans (Canada) ltée
CM-2015-5050 (approx. 18 page(s))
11 mai 2018
Décideur(s)
Breton, Gaëtan
Type d'action
PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.
Résumé
L’employeur n’a pas réussi à démontrer concrètement un lien objectif entre l’emploi d’un superviseur de son centre de distribution et l’infraction criminelle de nature sexuelle à l’endroit d’une mineure pour laquelle le salarié a été déclaré coupable. Le congédiement est conséquemment discriminatoire et il est annulé; le salarié devra être réintégré dans ses fonctions.
Résumé et version intégrale [PDF]