Vous lisez : Congédiement discriminatoire

Tribunal administratif du travail

X c. Reitmans (Canada) ltée

CM-2015-5050 (approx. 18 page(s))

11 mai 2018

Décideur(s)

Breton, Gaëtan

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. ACCUEILLIE.

Résumé

L’employeur n’a pas réussi à démontrer concrètement un lien objectif entre l’emploi d’un superviseur de son centre de distribution et l’infraction criminelle de nature sexuelle à l’endroit d’une mineure pour laquelle le salarié a été déclaré coupable. Le congédiement est conséquemment discriminatoire et il est annulé; le salarié devra être réintégré dans ses fonctions.

Résumé et version intégrale [PDF]
Ajouté à votre librairie Retiré de votre librairie