Cour du Québec (Chambre civile)
Cégep de Saint-Jérôme c. Syndicat des professeurs du Cégep de Saint-Jérôme
700-22-037911-178 (approx. 7 page(s))
1 mars 2018
Décideur(s)
Breault, Annie
Type d'action
DEMANDE en exception déclinatoire. REJETÉE.
Résumé
Bien que le programme d’aide aux employés soit expressément mentionné dans la convention collective, les primes relatives à celui-ci ne sont pas visées par la convention. Le litige quant au partage du paiement des primes ne relève donc pas de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs.
Résumé et version intégrale [PDF]