Vous lisez : Partage des primes du PAE

Cour du Québec (Chambre civile)

Cégep de Saint-Jérôme c. Syndicat des professeurs du Cégep de Saint-Jérôme

700-22-037911-178 (approx. 7 page(s))

1 mars 2018

Décideur(s)

Breault, Annie

Type d'action

DEMANDE en exception déclinatoire. REJETÉE.

Résumé

Bien que le programme d’aide aux employés soit expressément mentionné dans la convention collective, les primes relatives à celui-ci ne sont pas visées par la convention. Le litige quant au partage du paiement des primes ne relève donc pas de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs.

Résumé et version intégrale [PDF]
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