Cour supérieure
Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 578
(SEPB) CTC-FTQ c. Charbonneau 505-17-009876-170 (approx. 14 page(s))
1 mai 2018
Décideur(s)
Moore, Benoît
Type d'action
POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. REJETÉ.
Résumé
Le fait que l’arbitre se soit écarté de l’interprétation donnée par un autre arbitre de grief aux mêmes dispositions de la convention collective ne constitue pas un motif de contrôle judiciaire.
Décision(s) antérieure(s)
T.A. no 2017-4396, 18 mai 2017
Résumé et version intégrale [PDF]