Vous lisez : Contrôle judiciaire non justifié

Cour supérieure

Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 578

(SEPB) CTC-FTQ c. Charbonneau 505-17-009876-170 (approx. 14 page(s))

1 mai 2018

Décideur(s)

Moore, Benoît

Type d'action

POURVOI en contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale de grief. REJETÉ.

Résumé

Le fait que l’arbitre se soit écarté de l’interprétation donnée par un autre arbitre de grief aux mêmes dispositions de la convention collective ne constitue pas un motif de contrôle judiciaire.

Décision(s) antérieure(s)

T.A. no 2017-4396, 18 mai 2017

Résumé et version intégrale [PDF]
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