Tribunal d'arbitrage
Revenu Québec et Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
2018-1976 (approx. 16 page(s))
6 mars 2018
Décideur(s)
Beaupré, René
Type d'action
GRIEF contestant un congédiement. ACCUEILLI.
Résumé
L’exigence de détenir un diplôme d’études collégiales dans le délai prescrit est une norme d’apparence neutre. Toutefois, l’application stricte de cette norme sans égard à la grossesse de la plaignante constitue une distinction fondée sur l’un des motifs protégés par la Charte. Le congédiement est annulé.
Résumé et version intégrale [PDF]