Vous lisez : Préjudice moral

Tribunal des droits de la personne

Kerdougli c. Vie en Rose inc.

500-53-000471-175 (approx. 14 page(s))

22 mars 2018

Décideur(s)

Nolet, Yvan
Boulais, Jean-François
Manganelli, Carolina

Type d'action

DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur de la discrimination. ACCUEILLIE en partie.

Résumé

Le simple fait de poser une question liée à un motif énuméré à l’art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, lors d'une entrevue d'embauche, entraîne une violation de l'article 18.1. Le demandeur a droit à une indemnité de 5 000 $ pour le préjudice moral causé par la question sur son origine ethnique.

Résumé et version intégrale [PDF]
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