Tribunal des droits de la personne
Kerdougli c. Vie en Rose inc.
500-53-000471-175 (approx. 14 page(s))
22 mars 2018
Décideur(s)
Nolet, Yvan
Boulais, Jean-François
Manganelli, Carolina
Type d'action
DEMANDE en dommages-intérêts fondée sur de la discrimination. ACCUEILLIE en partie.
Résumé
Le simple fait de poser une question liée à un motif énuméré à l’art. 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, lors d'une entrevue d'embauche, entraîne une violation de l'article 18.1. Le demandeur a droit à une indemnité de 5 000 $ pour le préjudice moral causé par la question sur son origine ethnique.
Résumé et version intégrale [PDF]