Vous lisez : LNT inapplicable

Tribunal administratif du travail

Daigle et Perreault

CM-2015-5437 (approx. 18 page(s))

28 mars 2018

Décideur(s)

Caron, François

Type d'action

PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉE. MOYEN déclinatoire soulevant l'inapplicabilité des art. 124 à 131 LNT à la relation de travail entre une députée fédérale et son employée. ACCUEILLI.

Résumé

La doctrine de l’exclusivité des compétences permet de conclure que les articles 124 à 131 LNT sont inapplicables et inopérants constitutionnellement à l’égard d’un salarié d’un député de la Chambre des communes du Canada.

Résumé et version intégrale [PDF]
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