Tribunal administratif du travail
Daigle et Perreault
CM-2015-5437 (approx. 18 page(s))
28 mars 2018
Décideur(s)
Caron, François
Type d'action
PLAINTE pour congédiement sans cause juste et suffisante. REJETÉE. MOYEN déclinatoire soulevant l'inapplicabilité des art. 124 à 131 LNT à la relation de travail entre une députée fédérale et son employée. ACCUEILLI.
Résumé
La doctrine de l’exclusivité des compétences permet de conclure que les articles 124 à 131 LNT sont inapplicables et inopérants constitutionnellement à l’égard d’un salarié d’un député de la Chambre des communes du Canada.
Résumé et version intégrale [PDF]