Vous lisez : Employeur coupable

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 29204609 Canada inc.

500-63-011808-141 (approx. 12 page(s))

2 février 2018

Décideur(s)

Laliberté, Julie

Type d'action

ACCUSATION d'avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur. VERDICT de culpabilité.

Résumé

Le travailleur brûlé lors de l'application d'un produit inflammable dans un four à pain n'avait reçu aucune formation. L'employeur est reconnu coupable d'avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique de celui-ci.

Résumé et version intégrale [PDF]
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