Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)
Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. 29204609 Canada inc.
500-63-011808-141 (approx. 12 page(s))
2 février 2018
Décideur(s)
Laliberté, Julie
Type d'action
ACCUSATION d'avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique d'un travailleur. VERDICT de culpabilité.
Résumé
Le travailleur brûlé lors de l'application d'un produit inflammable dans un four à pain n'avait reçu aucune formation. L'employeur est reconnu coupable d'avoir compromis directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l’intégrité physique de celui-ci.
Résumé et version intégrale [PDF]